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Logement classé F/G gare au gel des loyers

De nouvelles règles s’appliquent en août 2022 pour la location ou remise en location d’un logement classé F ou G par un DPE. Que faut-il prendre en compte… et faire ?

Pour un logement (re)loué classé F ou G… la loi 2021-1104 du 22.08.2021 (JO du 24.08.2021) , dite loi «Climat et Résilience» a instauré de nouvelles règles visant à lutter contre les «passoires énergétiques» louées avec un bail régi par la loi 89-462 du 06.07.1989, c’est-à-dire des logements du parc privé classés F ou G par un diagnostic de performance énergétique (DPE).

De nouvelles règles à intégrer… La loi a prévu que certaines nouvelles règles s’appliqueraient, en métropole, aux «contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an» après sa publication, c’est-à-dire à compter du 25.08.2022 (loi 2021-1104, art. 159 IV) .

Pour une remise en location… Là où la fixation du loyer remis en location est libre pour un logement, une exception est prévue : un loyer ne pourra excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, pour un logement classé F/G faisant l’objet d’une nouvelle location (loi de 1989, art. 17 II) . Un logement loué meublé à titre de résidence principale (art. 25-3 al. 2), ou avec un bail «mobilité» (art. 25-12 al. 3) , est concerné.

Pour une location en cours… Un texte modifié prévoit que la révision du loyer, mais aussi la majoration de loyer prévue en cas d’engagement du bailleur de réaliser des travaux «ne peuvent pas être appliquées dans les logements» classés F/G (loi de 1989, art. 17-1) . Un logement loué en meublé est aussi concerné, pour la révision du loyer (art. 25-9 al. 1) .

Pour un renouvellement de bail… Un texte permet, sous conditions, d’augmenter le montant d’un loyer manifestement sous-évalué, ou inférieur au loyer de référence minoré (zone d’encadrement des loyers), en principe. Il est prévu que le loyer ne puisse plus être réévalué lors du renouvellement du contrat pour des logements classés F/G (loi de 1989, art. 17-2, loi 2018-1021 du 23.11.2018, art. 4) . La location d’un logement en meublé (résidence principale) est concernée (loi de 1989, art. 25-9 al. 2) .

Agir en temps utile ! Pour échapper à cette nouvelle réglementation, qui instaure ainsi une sorte de «gel des loyers» pour des logements classés F/G, un bailleur doit faire le nécessaire d’ici le 24.08.2022 pour faire réaliser les travaux utiles, afin d’améliorer la «performance» du logement (de sorte qu’il soit classé E, a minima).


Source : mes alertes & conseils