• Ceyrat & associés

Protection de l'emprunteur

La loi 2022-270 du 28 février 2022 vient réformer le marché de l’assurance emprunteur.


Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 1er mars 2022 et prévoit :

- Une résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur, sous réserve, d’une substitution offrant des garanties équivalentes,

- Une suppression du questionnaire médical lorsque l’encours de crédit est inférieur à 200 000 € par quotité (400 000 € pour un couple assuré à 50/50) et un âge de fin de prêt avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur,

- Une réduction à 5 ans au lieu de 10 ans au droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer ou l’hépatite virale C.


Cette réforme prendra effet :

- Dès le 1er juin pour les offres signées à date,

- Et, à compter du 1er septembre pour les contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date (effet rétroactif).


Pour mémoire, la résiliation était jusqu’alors encadrée par la loi Hamon autorisant les emprunteurs à résilier dans les 12 mois de la signature de l’offre, puis tous les ans à date anniversaire du contrat par l’amendement Bourquin.


Différentes spécificités sont à prendre en compte, nous vous invitons à contacter le cabinet pour toute demande d’accompagnement et de conseil.